Dernière mise à jour: 21.11.19

 

Vous disposez d’une grande cour, mais vous souhaitez que votre voiture passe désormais la nuit à l’abri. Vous avez même déjà imaginé la structure du carport que vous allez bâtir. Mais avant de vous lancer, bien qu’il s’agisse de propriété privée, vous devez entamer les travaux en respectant la loi.

 

Les réglementations de base

Pour autant que vous détenez le titre nominatif de votre maison et de la cour qui l’accompagne, l’administration reste le décideur final en matière d’aménagement. Tout projet de construction doit se soumettre à son véto, notamment pour les œuvres de grande envergure. Avant de vous lancer dans les achats de matériaux et autres accessoires pour réaliser l’édification de l’abri qui sort de votre imagination, renseignez-vous avant tout si votre entreprise tombe ou pas sous la coupe de contraintes administratives. En effet, il se pourrait que vous ayez la chance de rêver d’un aménagement qui ne nécessite aucune autorisation particulière.

Ce cas s’applique effectivement, si l’abri que vous souhaitez construire pour votre voiture ne dépasse pas les limites de dimensions maximum imposées pour répondre à cette obligation. Ainsi, vous aurez la possibilité de démarrer vos travaux si la hauteur envisagée n’excède pas les douze mètres et que la surface du plancher ou l’emprise au sol ne couvre pas plus de cinq mètres carrés. Si vos mesures respectent ces limites, alors vous pouvez commencer à acheter vos matériaux et vous mettre à bâtir. Toutefois, vous devez remplir les dernières conditions ci-après.

Premièrement, vérifiez auprès des services d’urbanisme locaux que la situation de votre terrain ne figure pas dans une zone protégée. Si cette option se confirme, vous pouvez passer à la prochaine étape. Renseignez-vous ensuite à la mairie de votre commune ou aux autorités locales compétentes de l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU). Si votre commune n’en dispose pas, alors la voie peut être considérée comme totalement libre. Vous pouvez vous lancer dans la construction du nouveau carport que vous avez imaginé.

 

 

Quelles conditions nécessitent une autorisation ?

Dès que votre projet ne correspond pas à l’un des critères définis précédemment, il doit se soumettre à une autorisation. Pour plus d’éclaircissement, voici les points essentiels pour lesquels vous devenez redevable des différentes contraintes législatives qui conditionnent votre construction. En premier lieu, la loi s’appliquera si votre propriété se localise dans ou à proximité d’une zone protégée. Celle-ci représente un secteur géographique préservé pour son patrimoine naturel (tels que les parcs ou les réserves, animalières ou forestières, naturelles ou aménagées).

Il en est de même pour la présence de monuments, bâtiments ou autres intérêts historiques ou folkloriques qui confèrent aux lieux un aspect patrimonial. Au besoin, renseignez-vous sur l’avenir à court ou moyen terme de votre commune, si elle devait avoir l’occasion de bénéficier de ce statut. Ensuite, l’existence d’un plan local d’urbanisme vous soumet également à une demande d’autorisation préalable. Il s’applique par souci de préservation de l’architecture générale de la région, ou pour toute autre raison relative au bien-être et à l’environnement.

Le PLU consiste en fait à mettre en avant une apparence identitaire, qui permettra de reconnaître ou de faire valoir une région par rapport aux autres. Au-delà de la permission des autorités, il vous amènera peut-être à repenser votre conception du carport. L’utilisation d’un matériau spécifique, d’une couleur ou d’une architecture susceptible de dénaturer l’ensemble de la zone pourrait aller à son encontre, et vous empêchera de réaliser vos travaux. Enfin, zone protégée ou pas, et existence ou non de PLU, à partir du moment où l’emprise au sol dépasse les cinq mètres carrés, votre construction doit faire l’objet d’une autorisation.

Pour information, cette notion représente la surface couverte par la projection verticale de la construction. Elle prend en compte tous les extrêmes susceptibles de constituer cette superficie, y compris les débords de toit (auvents, casquettes) ou les éléments en surplomb (balcons, vérandas). À partir de toutes ces données, l’administration procèdera à l’examen de votre dossier, pour décider de la délivrance du permis de construire.

 

 

Quelles démarches administratives effectuer ?

Avant d’envisager d’éparpiller vos outillages et les matériaux pour commencer votre construction, vous devez en premier lieu effectuer une demande préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune ou des autorités d’urbanisme compétentes. Il permettra à ces derniers d’étudier votre projet, pour savoir si tous les détails respectent les conditions du PLU. Vous devez monter ce dossier avant même de penser aux détails physiques d’exécution des travaux. À fournir en deux exemplaires, la demande préalable de travaux comprend le formulaire Cerfa n° 13703*06 que vous devez remplir. Vous devez y renseigner vos informations personnelles ainsi que la nature des travaux que vous envisagez.

Il contient également une liste de documents à joindre pour constituer le dossier, dont les plus importants sont les suivants. Il s’agit en général d’un plan de localisation pour situer le terrain sur la commune. Un plan de masse pour visualiser l’ensemble des détails du projet, avec une vue de dessus, un plan de coupe du terrain et de la construction pour un constat de la situation avant et après les travaux doivent également y être joints. Un plan de façade et des toitures, un visuel de l’aspect extérieur et une modélisation en 3D du projet doivent également figurer dans le dossier.

Enfin, une photographie rapprochée du terrain prévu pour la construction, ainsi qu’une autre, mais en version éloignée complètent les documents nécessaires pour une demande préalable de travaux. D’autres pièces complémentaires peuvent être requises en fonction des détails de votre projet. L’instruction du dossier dure généralement un mois à compter de la date de dépôt, et court pour une validité de trois ans. Dans le cas où les travaux que vous envisagez présentent une envergure supérieure, comme une emprise au sol excédant 20 mètres carrés par exemple, la demande préalable de travaux sera remplacée par une demande de permis de construire. Le formulaire Cerfa n° 134006*06 vient s’ajouter au premier, avec les mêmes pièces, pour deux à trois mois d’instruction, et trois ans de validité.