Dernière mise à jour: 13.04.21

Le permis de conduire sanctionne une formation que vous avez suivie durant une certaine période d’apprentissage dans une auto-école. Toutefois, il peut arriver que vous vous retrouviez obligé de quitter l’établissement en cours de route. Des conditions plus ou moins contraignantes peuvent en découler, voici ce que vous devez savoir.

 

Vérifiez la teneur de votre contrat

Certaines situations peuvent venir contrecarrer vos projets, et remettre en question le niveau d’évolution où vous vous trouvez. Heureusement, certains contextes peuvent se montrer assez aisés à résoudre. Il en est ainsi pour le thème du permis de conduire, et plus précisément, en ce qui concerne une nécessité de changer d’auto école. Il peut en effet arriver que pour des obligations d’ordre personnel, vous soyez forcé de couper votre apprentissage dans un établissement, suite à un déménagement, une contrainte familiale ou une affectation professionnelle par exemple. 

La décision peut également s’opérer à cause de raisons tierces, comme une relation conflictuelle entre vous et votre moniteur, ou une déclaration de faillite de l’auto-école elle-même. Dans tous les cas, vous devez vérifier les différents points de votre contrat avec la société d’enseignement, pour bien savoir ce à quoi vous avez droit.

Pour commencer, vous devez vous rendre dans la rubrique relative aux conditions de rupture et de résiliation de votre engagement avec cet établissement. Ce n’est pas comme l’achat d’un autoradio que vous pouvez retourner pour ensuite vous faire rembourser si l’appareil ne satisfait pas vos attentes. Généralement, celles-ci doivent stipuler clairement ce à quoi vous pouvez prétendre, en termes de remboursement. Dans la plupart des cas, les auto-écoles affichent un tarif forfaitaire pour une quantité précise d’heures, pour lesquelles vous ne pourrez obtenir aucun dédommagement ni indemnisation en cas de rupture. La clause s’applique d’autant plus si votre choix d’arrêter votre apprentissage résulte d’une mésentente avec l’auto-école. 

Dans ce cas, si vous aviez payé pour un forfait de 25 heures d’études et que vous décidez que la méthode ne vous convient pas au bout de 5 heures, vous avez de fortes chances de devoir abandonner les 15 restantes sans pouvoir réclamer un remboursement. Toutefois, si cette option semble logique et normale en cas de discorde, vous avez également la possibilité de négocier une entente, dans le cas d’une obligation professionnelle dont vous n’êtes pas l’instigateur. Dans tous les cas, la meilleure méthode pour savoir comment changer d’auto école sans créer de vagues consiste en premier lieu à vérifier votre contrat.

 

Récupérez vos dossiers

Heureusement, outre cette éventuelle perte résultant de cette rupture de contrat, aucun autre frais relatif à un départ de votre établissement actuel n’est prévu. En effet, depuis son application, la loi Hamon de 2014 impose que la restitution de votre dossier pour changer d’auto école soit entièrement exempte de frais. De même, l’article L213-2 du Code de la route indique que le coût de transfert vers un autre établissement est désormais totalement gratuit. Toute société d’apprentissage qui monnaierait ces services s’expose à une amende de 1500 euros, quelle qu’en soit la raison. Ce principe qui avait auparavant cours a en effet été reconnu comme pénalisant pour l’élève, et la loi a décidé de rectifier le tir.

Le plus important consiste à reprendre votre dossier d’inscription CERFA 02 auprès de votre auto-école. Ce formulaire contient toutes vos informations personnelles pour votre candidature au permis de conduire. Il représente également la pièce pour récupérer le numéro NEPH facilement. Celui-ci représente l’identification unique qui vous servira durant toute la période d’apprentissage pour le permis de conduire. En cas de doute, où trouver le numéro de dossier NEPH ? Il vous suffit de parcourir l’attestation d’inscription au permis de conduire disponible sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. 

Autrement, il doit également figurer sur la feuille de résultats, si vous avez déjà tenté votre examen une première fois. Au besoin, cette identification aide à passer son permis en candidat libre après échec. En cas de code NEPH perdu, vous pouvez éventuellement entrer en contact avec la préfecture pour le retrouver.

Outre le CERFA 02, récupérer un dossier auto école nécessite aussi de demander votre livret d’apprentissage. Selon votre établissement, celui-ci peut être au format papier, ou dématérialisé. Il s’agit d’un fascicule notant l’évolution de votre formation. Il contient un canevas dans lequel seront indiquées les différentes étapes que vous avez franchies, ainsi que le nombre d’heures de conduite effectuées. 

Enfin, il vous faut aussi disposer de votre fiche de suivi, également disponible en version physique ou virtuelle. Celle-ci détaille la qualité de votre évolution, et toutes les appréciations pour chaque heure de pratique effectivement réalisée. Si vous souhaitez garder les papiers en sécurité chez vous, vous pouvez utiliser un scanner de documents. Il suffit ensuite de tout envoyer à la nouvelle auto-école. Cette option reste la plus rapide pour passer son permis dans un autre département.

Passez un test dans une autre école

Avant d’engager la procédure de récupération de votre dossier, vous devez avant tout trouver une nouvelle auto-école qui accepte votre situation. Il peut aussi arriver que vous ne soyez pas éligible auprès de certains établissements, notamment si la raison de votre changement concerne un litige avec votre ancien centre d’apprentissage. 

Vous pourriez en effet représenter un candidat potentiellement à problèmes, et les sociétés formatrices peuvent alors se réserver le droit de refuser votre dossier. Mais en général, il s’agit de cas rares, et au pire des situations, vous pouvez toujours envisager de changer le permis de conduire pour un passage en tant que candidat libre.

Par ailleurs, lorsque vous avez trouvé un établissement qui vous convient, vous devez au préalable vérifier s’il dispose bien d’un agrément officiel, et si ses tarifs ne sont pas trop différents de ceux de l’école que vous quittez. Il faut en effet savoir que si le transfert de dossier auto école est gratuit, vous devrez quand même débourser une certaine somme correspondant à la quantité d’heures encore à effectuer, et que vous n’avez pas pu récupérer. Afin de ne pas avoir à répéter cette opération, vous devez aussi au préalable vous informer sur la notoriété du futur établissement, son taux de fréquentation et de réussite, ainsi que les méthodes d’apprentissage, entre autres.

 

 

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