Où faire sa carte grise pour être en règle ?

Dernière mise à jour: 24.09.22

 

Depuis 2009, l’État permet à des établissements privés d’effectuer les démarches d’immatriculation d’un véhicule. À partir de 2017, PPNG a été mis en place et plus aucun bureau administratif n’effectue le traitement des cartes grises. Depuis, on le fait en ligne. Donc, le choix entre faire la demande directement sur le site de l’État ou auprès des prestataires a été imposé.

 

Les différents moyens pour acquérir votre carte grise rapidement

 

Sur le site Public 

Finis les pertes de temps pour se déplacer à la préfecture. l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés, confectionne les cartes grises sans frais supplémentaires. Après avoir effectué la demande, on reçoit un certificat provisoire d’immatriculation ( CPI ). Voici les étapes que vous devez suivre pour effectuer votre demande en ligne : 

• Se connecter sur le site de l’ANTS. Si vous possédez déjà un compte, vous n’aurez qu’à entrer dans « mon compte ». Dans le cas contraire, vous devrez vous connecter via FranceConnect pour ouvrir un nouveau compte. 

• Puis, cliquez sur « mon espace véhicule » afin de suivre les démarches en remplissant bien les champs demandés. Veillez à bien vérifier vos informations avant de les valider. 

• Téléchargez vos pièces justificatives en format numérique. 

• Cochez les cases d’engagement et vous passerez ensuite au paiement de votre carte via votre carte bancaire. 

• Enfin, vous pouvez télécharger votre certificat d’immatriculation provisoire.

Le dossier sera transmis à l’imprimerie nationale de l’État. Ensuite, ils enverront votre certificat original sous un délai de 2 à 3 jours ouvrés. 

Il est recommandé d’utiliser sa véritable adresse lors de l’enregistrement pour bien recevoir la version finale de la carte d’immatriculation.

 

Par l’intermédiaire de prestataires privés agréés

Si vous choisissez d’entamer votre demande d’immatriculation par ces intermédiaires, vous bénéficierez de l’appui d’un professionnel ainsi que de la rapidité de l’obtention de votre carte comme c’est le cas lorsque vous allez Faire le changement sur cartegrise.com.

Toutefois, assurez-vous que votre prestataire est bien agréé par le Ministère de l’intérieur. En effet, certaines institutions factices fournissent des documents non-agréés. 

Alternative sur cartegrise.com

Cartegrise.com est un prestataire en ligne agréé par l’ANTS. Il est habilité à enregistrer sur le SIV les demandes de carte grise pour votre compte. Il collecte également les taxes tout comme les frais administratifs dus, ayant reçu l’habilitation par le Trésor public pour cela. 

Ce prestataire ne se limite pas au traitement des demandes d’immatriculation. Il s’occupe aussi des changements d’adresse sur la carte grise. Cette dernière étant un titre de police, au moment même où une caractéristique technique ou administrative change, il faut la mettre à jour. Pour les changements d’adresse, il est nécessaire de modifier cette information sur la carte grise dans un délai maximal de 1 mois. En effet, c’est à cette adresse que seront envoyés tous les procès-verbaux et autres éléments de communication.  

Faire le changement sur cartegrise.com vous fait profiter de plusieurs avantages, dont la sécurité de la démarche digitale et des interlocuteurs expérimentés qui y sont disponibles pour mieux vous assister. 

 

Les motifs d’ une demande de carte grise

Les raisons d’une demande d’ acquisition d’une carte grise dépendent de l’utilisation finale de celle-ci. 

L’acquisition d’un nouveau véhicule

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture, neuve ou d’occasion, vous aurez besoin d’une nouvelle carte grise pour la mettre à votre nom. 

Dans le cas d’un héritage d’une voiture, vous disposez de 30 jours pour effectuer la demande d’une carte grise.

Dans le cas d’une perte ou de détérioration de l’ancienne carte 

Dans ce cas précis, vous devez effectuer une demande de duplicata de votre ancien certificat d’immatriculation. Et cette fois, assurez-vous de bien ranger votre carte dans un porte carte grise pour éviter de la perdre à nouveau. 

Dans le cas d’un changement d’adresse du propriétaire

Si vous changez d’adresse,  une mise à jour de la carte grise sera bien évidemment demandée. 

Les démarches sur cartegrise.com pour changer d’adresse

Pour actualiser l’adresse sur votre carte grise, les démarches à suivre changent selon la nomenclature de l’immatriculation. La fréquence de l’actualisation de l’adresse est également prise en compte. 

Pour une immatriculation au format SIV (AB – 123 – CD), vous pouvez demander un changement d’adresse jusqu’à 3 fois et après, une demande d’une nouvelle carte grise s’impose. Pour une immatriculation au format FNI (123 CD 92), lorsque vous changez l’adresse, vous obtenez un nouveau numéro d’immatriculation avec le format SIV et la carte grise change. Par conséquent, vos plaques d’immatriculation changent aussi dès que vous recevez la nouvelle immatriculation. 

Au moment de faire le changement sur cartegrise.com, vous aurez besoin de fournir la nouvelle adresse, l’immatriculation de votre véhicule et vos coordonnées bancaires. Vous serez facturé de frais d’acheminement de 2,76 € dont il faut s’acquitter. Un certificat provisoire d’immatriculation d’une validité d’un mois vous est fourni après l’enregistrement en attendant votre nouvelle carte grise.

 

Les documents qu’on pourrait vous réclamer pour une demande de carte grise 

Comme toute demande administrative, plusieurs documents spécifiques et toujours en cours de validité vous seront demandés impérativement. Voici donc la liste des papiers à fournir : 

• L’ancienne carte grise de la voiture doit être envoyée. Plus précisément une photocopie recto-verso vous sera demandée. Une carte grise doit être sauvegardée pendant au moins 5 ans. Donc, la carte grise remise lors de l’acquisition doit être barrée, signée et datée  par le vendeur.  Il faut faire attention aux ratures et aux incohérences sur le numéro de matricule

• Le certificat de cession original remis par le vendeur. Si c’est auprès d’un garage, il vous faudra une déclaration d’achat en plus.

• La demande de certificat d’immatriculation originale, remplie en manuscrit et signée.

• Le mandat d’immatriculation qui permettra à des prestataires privés de faire la demande du demandeur.

• Un permis de conduire toujours en cours de validité et conforme à la catégorie de la voiture de la demande d’immatriculation.

• La photocopie d’une attestation de domiciliation. Cela peut être une facture d’électricité, ou de gaz, un certificat de résidence à la mairie et d’autres encore. Ce document doit être daté de moins de 6 mois.

• L’assurance toujours en cours de validité de votre véhicule.

• Une photocopie de visite technique avec un délai de moins de 6 mois avec le procès-verbal.

 

 

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