Dernière mise à jour: 23.09.21

 

Comme toute infraction, le défaut de contrôle technique conduit à des sanctions de plusieurs niveaux pour le propriétaire d’une automobile. Résultats, l’appareil sera pénalisé ou retiré de la circulation selon la gravité de la situation. Avec cet article, soyez informé des risques et des conséquences liés à ce contexte.

 

Le contrôle technique : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit tout simplement d’un examen obligatoire que doivent accomplir toutes les voitures pesant en dessous de 3,5 tonnes se trouvant actuellement en fonctionnement. L’objectif est de vérifier que tout est en état de fonctionner et que le véhicule ne soit pas un danger pour les autres routiers, les passagers à bord ainsi que le chauffeur lui-même.

Ce contrôle s’effectue dans des centres agréés par l’État et doit être confirmé par la présence de pièces justificatives délivrées par cette institution. Le retard, l’omission ou le fait d’ignorer cette procédure entraîne des risques qui aboutissent à des conséquences désagréables. Et pour vous rassurer, sachez que le contrôle technique sans carte grise est une procédure impossible dans le cas où vous venez de subir la perte d’un véhicule.

Quand est-ce qu’on parle de défaut de contrôle technique ?

Lors de cet examen, le centre de visite peut donner 3 types de verdicts quant à l’état de la voiture :

 – Dans le cas où le contrôle est validé, le résultat est directement favorable et l’automobile peut être utilisée dans l’immédiat.

 – Si le responsable proclame un avis défavorable, l’examen est tout de même validé en attendant la contre-visite qui va se faire 2 mois après la première.

 – Par contre, si le contrôle s’avère être non concluant à cause d’une défaillance critique, l’examen est invalide et cela signifie alors que l’engin n’est pas autorisé à circuler à nouveau sur les routes. L’acquéreur doit impérativement effectuer les réparations nécessaires avant que le véhicule puisse repasser l’examen et il faudra que ce dernier obtienne une autorisation de rouler.

Ce défaut de contrôle survient quand l’automobiliste ne respecte pas les conditions imposées par l’État en ce qui concerne la suite. À titre d’exemple, une voiture mise en circulation il y a 4 ans doit subir sa première visite technique 6 mois avant cette échéance. On parle également de défaut de contrôle technique lorsque le propriétaire a dépassé les 2 ans de validité de son dernier passage à l’examen. C’est le même cas pour un véhicule qui n’a pas fait la contre-vérification qui doit se faire 2 mois après le précédent contrôle technique.

 

Les risques encourus pour défaut de contrôle technique

La première sanction que l’on reçoit des forces de l’ordre sera sans aucun doute une contravention de 4e classe. L’amende pour contrôle technique s’élève entre 90 et 750 euros selon la situation dans laquelle l’automobiliste est interpellé.

Pour ceux qui se demandent combien de temps peut-on rouler avec un contrôle technique périmé, le conducteur aura tout de même une autorisation de circulation avec une validité de 7 jours. Cet accord est mis en place afin de permettre au propriétaire de faire le nécessaire pour que son engin soit de nouveau en règle.

Ces agents de la rue peuvent également se saisir de la carte grise de la voiture pour l’immobiliser provisoirement. Cette action a pour motif, le refus de contrôle technique ou l’omission de réalisation des réparations indiquées par le centre de visite. Il faut savoir que la non-présentation de la carte grise devant un officier de la route peut constituer un acte suspect et conduit à des sanctions contre le propriétaire du véhicule. Outre l’amende pour défaut de contrôle technique, cette situation entraîne d’autres dépenses.

S’ils constatent que la voiture peut être un danger pour toutes les parties concernées, les agents de la route peuvent envoyer l’engin immédiatement à la fourrière. Un procès-verbal contenant la raison de cette saisie sera donné à l’automobiliste en guise de pièce justificative. Ainsi, rouler sans contrôle technique n’est pas du tout bon pour un chauffeur.

Les conséquences du défaut de contrôle technique

Si la voiture rencontre un problème sur la route et provoque un accident alors qu’elle circule avec un contrôle technique dépassé, plusieurs cas sont à envisager :

Si un véhicule qui roule sans contrôle technique est entraîné dans un accident, ce sera l’assurance du fautif qui devra rembourser les dégâts. Elle sera alors classée comme une simple responsabilité civile s’il est prouvé que le défaut de contrôle technique n’est pas à l’origine du dommage occasionné.

Dans le cas contraire, s’il s’agit d’un accident responsable sans contrôle technique, il se peut que l’institution en charge soit libérée de tout engagement et ne soit pas obligée de procéder à un quelconque paiement. Même les frais de soin du propriétaire ne seront pas pris en compte. Selon le contrat signé entre les 2 parties, la situation peut changer d’où l’importance de bien lire les clauses.

Dans le cas où la voiture est mise sur le marché, il faut savoir qu’elle doit posséder un document qui atteste d’un contrôle technique valide. Si ce dernier n’a pas effectué une contre-visite, il doit fournir une pièce justificative qui date d’au moins 6 mois avant la vente. Sans cela, l’affaire risque de ne pas pouvoir être conclue vu le manque d’information concernant le véhicule. Cependant, si la voiture est vendue à un professionnel automobile, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Il est tout aussi possible de visionner les antécédents d’un engin de seconde main, rien qu’avec sa plaque d’immatriculation. Vous pourrez par exemple savoir si le propriétaire utilise de l’huile 5W40 pour la lubrification du moteur, outre les autres données pertinentes.

Plusieurs sites officiels peuvent fournir ces informations afin que l’opération puisse se faire sans arnaque ou autre tentative malveillante entre les 2 parties concernées. L’achat d’une voiture d’occasion doit également traiter la question des papiers administratifs auprès des entités correspondantes.

 

 

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